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Compte-rendu de la rencontre UPP / APIE (documents MAJ)

L'UPP a souhaité rencontrer l'APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l'Etat) afin d'échanger sur les documents produits par l'Agence concernant la propriété intellectuelle dans les marchés publics et de la sensibiliser aux problèmes rencontrés par les photographes professionnels dans leur application par les organismes publics.

 

Qu'est-ce que l'APIE

 

 

Lors de cette rencontre du 25 octobre 2013, étaient présents : 

 

 

Danielle Bourlange, directrice générale de l'APIE

Anne-Claire Viala, chef de projet et rédactrice des documents visés

Blandine Cornevin, chef de projet

Jean Miaille, secrétaire juridique de l'UPP

Vincent Gaveriaux, photographe

Nolwenn Bescher, chargée des affaires juridiques de l'UPP

 

 

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été réformés en 2009. L'APIE a contribué à cette actualisation en remaniant les dispositions de référence relatives au régime des droits de propriété intellectuelle de l'administration dans les nouveaux CCAG.

 

 

L'APIE a rédigé de nombreux «cahiers pratiques» à l'attention des personnes publiques afin de détailler la nature et la portée de ces nouvelles dispositions concernant les marchés publics. Notamment, en accès sur le site de l'APIE (en téléchargement à la fin de l'article) :

 

«Administration et les droits de propriété intellectuelle»

«Achats publics et propriété intellectuelle»

«Les clauses de cession de droit d'auteur dans les marchés publics – Option B du CCAG PI»

 

L'UPP salue cette initiative visant à expliquer des textes souvent peu compréhensibles pour les non-initiés et à sensibiliser les acheteurs publics à la propriété intellectuelle.

 

 

Toutefois, de nombreux appels d'offres font apparaître que ces documents sont souvent ignorés ou mal interprétés. En effet, les clauses de cession de droits peuvent ne pas respecter le formalisme imposé par le code de propriété intellectuelle ou prévoient une cession telle que les photographes sont dans l'impossibilité de rédiger un devis correspondant à l'enveloppe consentie par la personne publique. 

 

 

La réforme de 2009 a réduit le choix des acheteurs publics à deux options pour déterminer le régime de propriété intellectuelle des résultats issus du marché. Seule l'exclusivité des droits cédés, consentie dans l'option B, permet de les distinguer. Alors que l'option A devrait être le principe et l'option B l'exception, beaucoup optent pour cette dernière. Malgré les recommandations de l'APIE sur la proportionnalité de la rémunération et la détermination des exploitations induites par l'option B, peu d'appels d'offre respectent ces exigences.

 

 

L'UPP a également attiré l'attention de l'Agence sur certaines informations légales ou d'usage qui pourraient être davantage mis en valeur dans les «cahiers pratiques», notamment  :

 

la durée de la cession dans l'option A  : Une cession de droits d'une durée de 70 après après la mort de l'auteur, durée maximale de protection des droits d'auteur, est peu adaptée à la photographie (contrairement à un logo par exemple) et induit une rémunération proportionnée.

 

Le droit de sous-licencier  : le droit de sous-licencier ne peut être envisager que dans la réalisation de l'objet du marché et dans la limite des droits cédés par l'auteur.

 

L'option B a un coût supérieur à l'option A du fait de l'exclusivité consentie.

 

Les exploitations commerciales doivent faire l'objet d'une rémunération proportionnelle. 

 

La mention « libre de droit » n'a de réalité juridique que pour les œuvres tombées dans le domaine public, sous réserve du respect du droit moral de l'auteur.

 

Dans l'hypothèse (rare) d'une cession gracieuse, la prestation artistique doit être valorisée.

 

Un travail de simplification pour les agents non initiés à la propriété intellectuelle.

 

 

L'APIE suite à ce rendez-vous actualisera ses documents et se fera l'écho de ces éléments lors des réunions d'information qu'elle dispense auprès des personne publiques.

 

 

Voici donc les documents relatifs à la propriété intellectuelle mis à jour au 13 février 2014 : 

 

Télécharger le formulaire  "L'administration et le droit de la propriété intellectuelle"  

 

Télécharger le formulaire sur "Les clauses de cession de droit d'auteur dans les marchés publics - Option B du CGAG PI" 

 

Télécharger le formulaire sur  "Les achats publics et la propriété intellectuelle" 


Catégorie : Brèves / Informations | Date de publication : 12/02/2014


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