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L'administration fiscale veut-elle réformer le droit d'auteur ?

Maître Joëlle Verbrugge a publié sur son blog "Droit et Photographie", le 6 février dernier, un courrier du 10 décembre 2013 adressé par l'INSEE à un photographe souhaitant modifier son code d'activité suite à une erreur de leurs services. 

 

Par courrier en date du 2 mai 2013nous avions déjà alerté la direction de l'INSEE sur les problèmes récurrents auxquels sont confrontés nos adhérents concernant le code APE affecté aux photographes professionnels lors de leur déclaration d'activité.

 

L'imprécision dont souffre la nomenclature actuelle occasionne des erreurs de l'INSEE qui régulièrement inscrit les photographes auteurs dans une catégorie qui ne correspond pas à leur activité malgré leurs demandes en ce sens.

 

En effet, les auteurs photographes relèvent naturellement des «activités artistiques», sous le code 90.03, du fait de leur statut (BNC) et de la protection de leurs œuvres par le code de la propriété intellectuelle. Or, le code 74.20, intitulé «activités photographiques», comprend également les «photographies publicitaires, d'édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques» ainsi que la «photographie aérienne».

 

Ces activités sont exercées par des auteurs photographes et ne devraient pas être couplées avec les activités des photographes artisans et de traitement de films qui répondent à un régime strictement différent (BIC).

 

Nos demandes ont été rejetées par le Chef de la division Nomenclatures Economiques sous prétexte qu'elles contreviendraient à la nomenclature européenne. Toutefois, les services de l'INSEE nous ont assuré lors d'échanges téléphoniques que la nomenclature de l'INSEE n'était qu'un outil statistique et n'avait aucune incidence administrative.

 

Ces difficultés ont pris une tournure dramatique avec un courrier du 10 décembre 2013 adressé par leur service à un photographe souhaitant modifier son code d'activité suite à une nouvelle erreur de l'INSEE. Le responsable SIRENE y conditionne l'inscription dans la catégorie « création artistique relevant des arts plastique» à une déclaration sur l'honneur du photographe confirmant qu'il travaille sans commande. Pire encore, ce courrier écarte la qualification d'oeuvre de l'esprit si la photographie est issue d'une commande.

 

On ne peut que faire le rapprochement avec les problèmes récurrents que rencontrent les photographes avec les administrations fiscales. Des photographes font l’objet de redressements fiscaux injustifiés tant sur la contribution foncière des entreprises que sur l’application du taux réduit de TVA. Les inspecteurs des impôts justifient ces procédures par l'exclusion des photographies du champ des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur en raison de leur caractère publicitaire ou industriel. Cette qualification est souvent motivée par le fait qu'elles soient issues de commandes.

 

Cette distinction ne trouve aucune justification, ni dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), ni dans le Code général des impôts. Une œuvre qu'elle fasse l'objet d'une commande ou non est une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur. Pour preuve, le contrat de commande pour la publicité fait l'objet d'une section spécifique dans le CPI (Titre III, Chapitre II, Section IV du CPI).

 

En outre, le périmètre de protection des oeuvres est déterminé par la loi et ne peut que résulter de l’appréciation souveraine des Cours et Tribunaux. 

 

Cela  voudrait-il dire qu'une commande faite à un artiste  par une collectivité locale dans le cadre du 1% artistique ou que les photos de Raymond Depardon faites lors d'une commande de l'Observatoire National du Paysage ne sont pas des oeuvres originales  ?

 

L'administration fiscale est-elle en train de réduire l'accès du régime des auteurs aux seuls photographes qu'elle considèrerait comme «artistes»  ?

 

L'UPP a adressé un nouveau courrier à l'INSEE et un courrier au Ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, afin que cessent ces pratiques.

 

Catégorie : Brèves / Informations | Date de publication : 10/02/2014


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