Brèves / Informations

Au Canada, les droits d'auteurs, c'est pas ringard !

Au Canada, jusqu'à l'adoption de la loi C-11 au mois de novembre 2012, les photographes n'étaient pas considérés comme des créateurs par la loi sur le droit d'auteur mais plutôt comme des techniciens : lorsque qu'un photographe réalisait un travail sur commande, par défaut, les droits d'auteurs appartenaient au client. Il était ainsi nécessaire au photographe, s'il voulait "posséder" les droits de l'oeuvre dont il était l'auteur, de faire signer une entente préalable avec son client ! Une veritable situation Kafkaïenne que la loi C-11 est venue rectifier.

 

"Dorénavant les photographes sont les premiers titulaires des droits d'auteurs des oeuvres qu'ils produisent; que ce soit une oeuvre artistique, personnelle, ou le fruit d'une commande commerciale, le photographe est automatiquement propriétaire des droits d'auteur et des droits moraux." Un dispoitif législatif qui viendra s'appliquer à toutes les photos réalisées après la promulgation de la loi.

 

Toutefois, la loi C-11 prévoit des exceptions : certaines personnes et institutions pourront encore utiliser les photographies protégées par un droit d’auteur sans pour autant en demander l’autorisation au photographe. C'est pourquoi la CAPIC (Association Canadienne des Créateurs Professionnels de l'Image) recommande encore de " rédiger un contrat dans lequel sont précisées les diverses clauses d’affaires : utilisations des images, licences vendues, termes de paiement, etc. Il sera toujours utile de spécifier dans ce contrat, à titre informatif, que le photographe est le premier titulaire des droits d’auteur des images produites".

L'association rappelle par ailleurs qu'il est important de noter "qu’un devis ou une facture n’est pas un contrat même si parfois il en comporte certains éléments." 

Nous ne pouvons que nous féliciter du fait que les photographes canadiens soient enfin considérés comme des auteurs à part entière, dans un contexte actuel où le droit d'auteur est sans cesse remis en question ou attaqué. Parfois, et cela est porteur d'espoir, la marche de l'histoire ne va pas dans le sens des détracteurs !

Télécharger le résumé législatif du projet de loi modifiant le droit d'auteur (C-11) 

Voir le site de la CAPIC 
 
 
Voir le cadre juridique du photographe en France 

 


Catégorie : Brèves / Informations | Date de publication : 04/12/2012


Bookmark and Share

Retour aux actualités

Espace adhérents,
identifiez-vous :



mot de passe perdu ?

pas encore adhérent ?
logo SAIF
Leica France, partenaire de l'UPP