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Nouvelles obligations concernant la comptabilité informatisée

Jusqu’à présent le contribuable ayant une comptabilité informatisée avait le choix, en cas de contrôle, de présenter ses documents comptables en version papier ou en version numérique. La loi de finances rectificative de décembre 2012 a introduit une "présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée à l'occasion d'un contrôle de l'administration fiscale", qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

 

A compter de cette date, toute entreprise ayant une comptabilité informatisée et faisant l'objet d'un contrôle fiscal sera tenue de transmettre ses données à l'administration sous forme de fichiers informatiques, et ce, quel que soit son mode d'imposition.

 

Les contribuables tenant une comptabilité "papier" (sur un registre acheté en librairie ou sous la forme d'un registre relié aux pages numérotées) ne sont pas concernés pas ces nouvelles dispositions.

 

Attention, le contrôleur doit pouvoir accéder aux données des exercices comptables clos à compter du 1er janvier 2013. Un contrôle pouvant remonter jusqu’à 3 ans en arrière, cela signifie qu’en cas de contrôle au 1er janvier 2014 les données des exercices comptables 2011, 2012 et 2013 doivent être rapidement transmissibles au format numérique. 

 

Le défaut de présentation des documents comptables sous format dématérialisé sera sanctionné par une amende minimale de 1 500 € par exercice ou par année soumis à contrôle.

 

Si vous avez un comptable, les logiciels qu'ils utilisent seront normalement mis à jour et respecteront cette nouvelle obligation.

 

Si vous tenez vous même votre comptabilité sur un logiciel de comptabilité classique (ciel, ebp, sage, etc.), vous devrez veiller en 2014 à effectuer une mise à jour pour être certain d'être en conformité avec la nouvelle règlementation.

 

Pour l’application des contrôles fiscaux sur fichiers informatiques, à compter du 1er janvier 2014, 22 informations minimimales doivent apparaitre par écriture comptable :

 

• Le code journal de l'écriture comptable

• Le libellé journal de l'écriture comptable

• Le numéro, sur une séquence continue, de l'écriture comptable

• La date de comptabilisation de l'écriture comptable

• Le numéro de compte

• Le libellé de compte

• Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)

• Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)

• La référence de la pièce justificative

• La date de la pièce justificative

• Le libellé de l'écriture comptable

• Le montant au débit

• Le montant au crédit

• Le lettrage de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)

• La date de lettrage (à blanc si non utilisé)

• La date de validation de l'écriture comptable

• Le montant en devise (à blanc si non utilisé)

• L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé)

• La date de règlement

• Le mode de règlement

• La nature de l'opération (à blanc si non utilisé)

• L'identification du client (à blanc si non utilisé)

 

Les précisions techniques, notamment sur le contenu du fichier (liste ci-dessus), ne seront applicables que pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2013.

 

 

Voir le format des fichiers remis dans le cadre d'une vérification de comptabilité - FEC

 

 


Catégorie : Brèves / Informations | Date de publication : 25/11/2013


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