Brèves / Informations

Pour la révision de l'art. 49 du Code des marchés publics

Le collectif pour des marchés publics équitables et rémunérés a lancé une pétition, adressée à la Ministre de la Culture, aux Ministres de l'Economie et du Numérique, ainsi qu'aux députés, élus et chargés de communication,  pour la révision de l'article 49 du code des marchés publics, en vue de sauvegarder les métiers de la création en France. 

 

 

 

Pour rappel l'article 49 du Code des marchés publics  : "Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché ainsi que d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix. Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime."

 

Une révision de l'article 49 du Code, qui passerait par l’institution de dédommagements obligatoires et proportionnels dans le cadre de nos participations à des marchés publics et la fixation d’un budget juste et unique par le pouvoir adjudicateur, limitant la sélection à la pertinence/qualité des offres proposées et non à des tarifs par nature toujours réévalués à la baisse. En attendant, et pour le respect du texte de existant, stipulant que :«Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d’une prime.»

 

 

 

Lire le texte de la pétition dans son intégralité en suivant ce lien 

 

 

Cette démarche, que soutient l'UPP en  la diffusant, va dans le sens des actions entreprises par elle, en dénonçant, par le biais de sa liste rouge, les marchés publics aux offres dérisoires ou encore l'utilsation d'images provenants de microstocks par des collectivités locales...

Différents appels au boycott d'appels d'offre publics ont été menés par l'UPP, afin de dénoncer les trop nombreuses et trop larges cessions de droits prévues sur les oeuvres pour des budgets toujours plus faibles en rapport avec les frais engagés par les photographes, et le temps passés par eux pour réaliser ces commandes.

Des appels d'offre qui dévalorisent ainsi leur métier et contribuent fortement à mettre leur profession en danger.  

Il devient en effet urgent qur les métiers de la création soient reconnus et soutenus par des initiatives publiques fortes, au risque sinon, de disparaître. 

 

L'UPP avait à ce titre souhaité rencontrer l'APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l'Etat), à l'hiver 2013,  afin d'échanger sur les documents produits par l'Agence concernant la propriété intellectuelle dans les marchés publics et de la sensibiliser aux problèmes rencontrés par les photographes professionnels dans leur application par les organismes publics. Une rencontre dont vous pouvez lire le compte-rendu sur www.upp-auteurs.fr.

 

 

 SIGNER LA PETITION 

 

 


Catégorie : Brèves / Informations | Date de publication : 29/08/2014


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