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Le principe juridique : le silence vaut acceptation

Quelques explications sur le nouveau principe « silence vaut acceptation » et les dérogations en matière fiscale, sociale et juridique : 

 

Le nouveau principe général, institué par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, selon lequel le silence gardé par l'Administration pendant plus de 2 mois sur une demande vaut acceptation s'applique à compter du 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence de l'État et de ses établissements publics.

 

Une liste à jour au 6 novembre 2014 des quelques 1 200 procédures qui relèvent désormais du principe « silence vaut acceptation » est disponible sur le site: 

 

Voir la liste des procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation

 

Voir les exceptions au principe 

 

 

Toutefois, des dérogations à ce principe sont prévues en matière fiscale et sociale. La loi prévoit notamment « la non acceptation si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ».

 

Ainsi, pour certaines procédures, le silence de l'Administration :

 

- vaut décision de rejet (par exemple, pour la procédure de vérification de comptabilité sur demande du contribuable et pour l’autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés protégés),

 

- ou ne vaut acceptation qu'au terme d'un délai autre que celui de 2 mois (par exemple, pour la procédure de conventionnement des professionnels pour la mission de tiers de confiance, le délai d'acceptation tacite est fixé à 3 mois en cas de difficulté de l'Administration à obtenir les éléments nécessaires ; pour l’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail, le délai d'acceptation tacite est fixé à 30 jours).

 

Source : Décrets 23 oct. 2014 et 30 oct. 2014 : JO 1er nov. 2014 ; Premier min., circ. 12 nov. 2014

 

Catégorie : Brèves / Informations | Date de publication : 21/11/2014


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