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Rapport REDA : la France doit défendre ses auteurs

Le Parlement européen a choisi l’an dernier Julia REDA, la seule députée du Parti Pirate, pour préparer un rapport sur la mise en oeuvre de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

 

 

L'eurodéputée déclarait déjà : "Les règles du droit d’auteur européenne sont inadaptées à l’augmentation des échanges culturels transfrontières facilités par Internet", "la directive sur le droit d’auteur a été rédigée en 2001, à une époque où ni YouTube ni Facebook n’existaient. Bien qu’elle ait eu vocation à adapter le droit d’auteur à l’ère numérique, en réalité aujourd’hui elle bloque la diffusion du savoir et de la culture savoir par-delà les frontières."

 

 

Julia Reda a présenté son rapport le 20 janvier dernier devant les eurodéputés siégeant à la commission des affaires juridiques.

 

 

Malgré quelques phrases qui se veulent rassurantes sur la protection juridique qu'il faudra apporter aux auteurs, les propositions émanant de ce rapport mettent un grand coup de canif dans les principes de notre législation sur le droit d'auteur.

 

 

Voici ainsi les principales propositions du rapport :

 

 

• Réduire les barrières à la ré-utilisation des informations issues du secteur public

 

• Interdire les limitations à l'exploitation du domaine public et reconnaître le droit des auteurs de renoncer à leurs droits en faveur du domaine public ;
 

• Harmoniser les durées de protection des droits dans toute l'Union Européenne, au maximum la durée de 50 ans arpès la mort de l'auteur prévue par la convention de Berne ;
 

• Rendre obligatoires toutes les exceptions au droit d'auteur prévues par la directive de 2001 qui sont aujourd'hui transposées a minima en France ;
 

• Intégrer l'audiovisuel dans l'exception de courte citation ;
 

• Expliciter le fait qu'un lien hypertexte n'est pas une communication au public susceptible de faire l'objet d'un droit exclusif ;
 

• Admettre le "droit de panorama" ;
 

• Autoriser le "data mining" ;
 

• Elargir l'exception pour l'éducation et la recherche ;
 

• Affirmer un droit au prêt de livres numérisés par les bibliothèques ;
 

• Harmoniser les régimes et critères pour l'exception de copie privée et la rémunération correspondante.

 

 

Au cours d'une réunion avec les acteurs de la culture courant janvier, Fleur Pellerin a présenté un projet portant sur le droit d'auteur en Europe.

 

 

La ministre a annoncé quatre sujets sur lesquels elle souhaiterait engager l'Europe :

 

• rémunération de la création et statut des plateformes numériques

 

• respect effectif du droit d'auteur

 

• portabilité de l'accès aux œuvres audiovisuelles en Europe, dans le respect des règles de territorialité

 

• accès au savoir et participation à la culture, par le développement prioritaire des licences plutôt que la prolifération des exceptions

 

 

Fleur Pellerin a ajouté qu'il n'est pas envisageable que l'Europe se réduise  "à un grand marché".

 

 

La France doit défendre auprès des instances européennes son exception culturelle dont le droit d'auteur est la pierre angulaire.

 

 

Le Conseil Permanent des Ecrivains (CPE), dont l'UPP fait partie,  a diffusé ce jour le jeudi 29 janvier 2015,  un communiqué de presse commun à toutes les organisations le composant. 

 

 

Télécharger le communiqué "Le rapport REDA, l'essentiel est ailleurs" (pdf) 


Catégorie : Brèves / Informations | Date de publication : 29/01/2015


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