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NON à la pétition voulant supprimer la majoration de 15% des BNC

Actuellement, une pétition relative à la majoration (15%) de l’assiette sociale des artistes-auteurs est en ligne sur le site Change.org.

En effet, l’article L382-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que les revenus servant de base au calcul des cotisations sociales des auteurs déclarant leurs revenus dans la catégorie des BNC soient constitués du montant de ces revenus majorés de 15 %.

 

Pour rappel, jusque dans les années 90, les auteurs affiliés à l’Agessa voyaient leurs cotisations assises sur les recettes et non les bénéfices non commerciaux (BNC); ce qui pénalisait beaucoup les auteurs ayant beaucoup de frais, notamment les photographes. L’UPP s’est battue pour que les cotisations soient calculées à partir des BNC.

 

Le régime social des auteurs est partiellement calqué sur celui des salariés.

Ceux-ci cotisent socialement sur le salaire brut, avant déduction de leurs frais professionnels. Ces frais peuvent être forfaitaires, à hauteur de 10%, ou réels. Mais cette déduction n’a qu’une incidence fiscale.

Par contre le BNC est net de tous frais.

 

Si on prend exemple sur un montant de 1000€ :

 

Pour un salarié :

- Cotisations sociales sur la base du salaire brut de 1 000€

- Imposition sur la base de 900€, ou moins si application des frais réels

 

Pour un auteur :  

Pour une recette de 1 000€ et, par similitude avec le salarié, des frais à hauteur de 100€ (ce qui est très peu), le BNC est alors de 900€

- Cotisations sociales sur la base de 900 €, au lieu de 1 000€ pour le salarié

- Imposition sur la base de 900€ 

 

On ne peut évidemment comparer un salaire brut et des recettes brutes, ni les frais s’y rapportant, mais il fallait corriger cette disparité.

Il était donc fondé d’appliquer un coefficient de majoration sur le montant des BNC.

C’est en première lecture à l’assemblée un pourcentage de 25% qui avait été évoqué.

Nous avons pu le réduire plus équitablement à 15% lors des discussions au Sénat.

 

L’UPP ne soutient pas cette pétition car la majoration de 15% est tout à fait justifiée. La signer est aller contre l’intérêt des auteurs et l’existence de notre régime social.

 

Cette pétition aurait recueilli plus de 7000 signatures et le soutien d’une dizaines d’organisations. 

Remettre en question la majoration de 15% témoigne d’un manque cruel de connaissance du dossier.


Catégorie : Brèves / Informations | Date de publication : 31/10/2017


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