Brèves / Informations

Nouvelle mention à faire apparaître sur les notes d'auteur

Depuis janvier 2013, une nouvelle mention doit apparaître sur les factures et notes d'auteur. Le législateur français ayant transposé une directive européenne instaurant une indemnité forfaitaire en cas de facture impayée par un professionnel à la date d'échéance.

 

Attention cette mention est obligatoire sous peine d'amende !

 

L'UPP préconise la mention suivante : " Tout paiement différé entraine l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème  jour suivant la réception de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art.L441-3, L441-6 et D441-5 du code de commerce)."

 

 

Rappel : depuis l'an dernier, les auteurs qui sont en BNC doivent envoyer chaque année à leur centre d'impôt un courrier en recommandé avec AR , dans lequel ils stipulent qu'ils veulent rester en BNC. Sinon, leurs chiffre d'affaire d'auteur peut être  considéré comme un  salaire et ils seront imposés sur un chiffre d'affaire et non sur le BNC.

 

 

Télécharger le modèle de lettre 2035 

 

Pus d'information sur cette nouvelle mention, le blog de Maître Verbrugge "Droit & Photographie"

 

Catégorie : Brèves / Informations | Date de publication : 05/03/2013


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