Questions les plus fréquentes

Question fréquente : Juridique


Que signifie la notion " libre de droit " ?


notre réponse


 Il est important de ne pas céder des œuvres “ libres de droit ”.


En effet, cette notion ne peut exister en droit français puisque, d’une part, vous avez un droit moral inaliénable sur vos photos (droit au respect de votre nom, de votre œuvre etc.), et d’autre part, vous possédez les droits patrimoniaux (droit de reproduction, droit de représentation) que vous pouvez céder, mais de manière expresse et précise.
 
Ainsi lorsque vous faites une cession de droits, il vous faut envisager les différentes utilisations possibles, leurs formes, leurs destinations, la durée de la cession et le territoire concédé.


Une question préparée par  | Dernière mise à jour le 09/11/2008


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