Questions les plus fréquentes

Question fréquente : Fiscal / Social


Dois je payer la taxe professionnelle (ou CET) ?


notre réponse


Non, l’article 108 de la Loi de finances de 2004 exonère les auteurs photographes de la taxe professionnelle.

Si vous recevez une demande d’acompte de taxe professionnelle, il convient de la renvoyer avec la mention « sans objet, exonération article 108 de la Loi de finances 2004 ».

 

Vous pouvez télécharger ici l'instruction publiée le 31 mars 2005 qui commente ces dispositions

 

Suite à la réforme de la taxe professionnelle, les auteurs photographes continuent à être exonérés comme d'autres professions artistiques et ne sont donc pas concernés par la nouvelle taxe, la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) incluse dans la CET (Contribution Economique Territoriale) .

 

 

 


Une question préparée par Henri Comte | Dernière mise à jour le 17/03/2010


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