Questions les plus fréquentes

Question fréquente : Juridique


Que faire en cas de contrefaçon ?


notre réponse


 Il est important avant toute action de pouvoir prouver la paternité de l’œuvre et la contrefaçon (constat d’huissier, possession d’exemplaires contrefaisants, etc.).

Il vous appartient ensuite de prendre contact avec l’auteur de la contrefaçon afin de demander des indemnités.

Il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec Accusé de réception précisant le nombre de photos contrefaites et une proposition de transaction.

En général, l’indemnité est égale au double du montant des droits d’auteur.

 

Une question préparée par Henri Comte | Dernière mise à jour le 09/11/2008


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