Questions les plus fréquentes

Question fréquente : Fiscal / Social


Quel taux de TVA dois je appliquer en tant qu'auteur photographe ?


notre réponse


 L'auteur applique une TVA au taux réduit de 10% (depuis le 01/01/2014) ou de 5,5 % (depuis le 1er janvier 2015) dans les 2 cas suivants, exclusivement

 

  1. Le taux est de 10 % pour la cession de droit : La cession proprement dite et tous les frais annexes (frais de mise en oeuvre, honoraires de prise de vue, travail de retouche effectué par l'auteur, mis à disposition des supports techniques ). L'ensemble de l'opération est considéré fiscalement comme une prestation de service.
  2. Le taux est de 5,5 % pour la vente de photographies originales prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, et dont l'auteur est vivant. Il s'agit alors de la vente d'oeuvres d'art et donc fiscalement d'une livraison de biens.

     

  Dans tous les autres cas, le taux à appliquer est de 20,00%

          En particulier :

Si la note établie par le photographe ne stipule que des ventes de reportage ou de journées, avec ou sans frais, mais sans évoquer la notion de droits de reproduction (ce qui est à proscrire!) l'ensemble de l'opération est taxable à 20%.

La vente de tirages non numérotés et signés, ou dépassant la limite de 30 exemplaires, et ne répondant pas aux critères indiqués ci-dessus

 

 

 

Nous vous invitons à la prudence concernant le taux de TVA pour les frais exterieurs de production tels les frais de déplacements, certains controleurs fiscaux pouvant vous refuser l'application du taux réduit sur ces frais.

 

 

 

La facturation de travaux photographiques non accompagnée d'une cession explicite des droits de reproduction ou de représentation ne peut donner lieu à l'application du taux réduit

 

Une question préparée par  | Dernière mise à jour le 04/01/2015


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