statut social du photographe

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Qu’est-ce que l’Agessa ?

 

L'AGESSA est une association chargée depuis le 1er janvier 1978, d'une mission de gestion pour le compte de la sécurité sociale. Elle est placée sous la double tutelle du Ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille et du Ministère de la Culture et de la Communication.

 

L'AGESSA n'est pas une caisse de sécurité sociale. Elle sert de passerelle entre les auteurs et les Caisses Primaires d'Assurance Maladie pour déterminer les conditions d'affiliation au régime spécifique créé par le législateur en 1975 et faire assurer le service des prestations dues aux affiliés et la délivrance de la carte d'assuré social.

 

En tant que photographe auteur ou photographe indépendant, vous êtes assujetti au régime social des auteurs. Vous relevez de l’Agessa. Les revenus tirés de l’activité de l’auteur, exercée à titre professionnel ou accessoire, sont assujettis aux cotisations d’assurances sociales et d’allocation familiales, dans les mêmes conditions que les salaires.

 

Les cotisations sont dues au premier euro gagné dans le cadre de votre activité artistique, exercée à titre professionnel ou accessoire. Les cotisations sont également dues quelle que soit la situation de la personne au regard de la sécurité sociale. Qu’elle soit salariée, fonctionnaire, agent des collectivités publiques, en activité libérale, étudiante, à la recherche d’un emploi, retraité…

 

 

Pour relever de l’Agessa, il faut exercer l’activité de photographe auteur

 

Il est nécessaire d’exercer une activité qui correspond à la branche de la photographie gérée par l’Agessa :

  • Prises de vues commandées par une entreprise ou une agence de publicité,
  • Cession de droits sur des images préexistantes pour une diffusion publicitaire ou commerciale, quelque soit le support…
  • Cession de droits issus de l'édition (livre, disque,... )
  • Vente d'œuvre originale (tirages numérotés et signés dans la limite de 30)

 

Ne peuvent pas être pris en compte par l’Agessa les activités suivantes :

  • Tous travaux subordonnés (opérateurs, assistants, ... ). Cette activité doit s'exercer sous la forme de salariat. Soit vous êtes rémunéré par le photographe, soit vous passez par une société de portage ou une société d’intérim.
  • Toutes activités commerciales (revente, laboratoire ... ). Cette activité doit s'exercer sous la forme de EURL, SARL ou artisan.
  • Photos pour la presse. Cette activité doit s'exercer sous la forme de salariat que vous soyez ou non permanent. Quand c'est une entreprise de presse qui vous commande un travail, vous êtes considéré comme journaliste et donc payé en salaire.

 

 

 

 

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Précompte Agessa

 

Vous êtes au précompte :

 

Après votre première démarche de déclaration d’activité (formulaire "PO") au CFE de l'Urssaf du lieu de votre activité de photographe et après l’obtention de votre numéro de Siret. Vous devez, au départ, cotiser ou payer les charges sociales par le biais d’un prélèvement effectué sur chaque note d'auteur.

  • Ce prélèvement est aussi appelé « précompte ».
  • Il est opéré lorsque vous émettez votre note d'auteur donc, lorsque vous travaillez.
  • Ce « précompte » représente moins de 10 % de la rémunération artistique.
  • Le « précompte » est reversé à l'Agessa par votre « client » ou « diffuseur » au moyen du « bordereau simplifié de déclaration diffuseur » que vous remplissez et joignez avec votre note d’auteur.
  • Le « bordereau simplifié de déclaration diffuseur » est le document sur lequel figurent les charges sociales qui doivent être payées par votre client, ainsi que le 1% du diffuseur.
  • Les charges sont arrondies à l’euro le plus proche.
  • Votre « client » ou « diffuseur » doit envoyer à l’Agessa, le bordereau avec le chèque correspondant.
  • Le « certificat de précompte » est à remplir par vos soins et à faire compléter et signer par votre client. Ce dernier, doit vous être retourné comme justificatif de précompte. Cette démarche est obligatoire.
  • Le principe d’assujettissement ou de « précompte » est obligatoire et est opposable à tout diffuseur. Article L382-3 du Code de la Sécurité Sociale.
  • Le « bordereau simplifié de déclaration diffuseur » et « certificat de précompte » sont à télécharger sur le site de l'Agessa à l'adresse http://www.agessa.org.
  • Pour émettre votre première note d’auteur, vous n'avez pas besoin d'aller vous identifier comme auteur auprès de l'Agessa. Vous devez toutefois respecter les règles de facturation propres aux notes d'auteur.

 

 

Vous êtes au précompte, vous n’êtes donc pas couvert par la sécurité sociale des artistes auteurs. Comment faire ?

 

Votre activité professionnelle vous fait dépendre du régime obligatoire des artistes auteurs. Si les conditions ne sont pas remplies pour être couvert par ce régime, l’Agessa peut vous fournir une attestation « Ne remplit pas les conditions d’affiliation » si vous le demandez à leurs services. Dans ces conditions, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre domicile, mettra en œuvre les procédures appropriées pour déclencher votre couverture sociale.

 

Elles peuvent être les suivantes : ayant droit d’un conjoint, concubin, parent, prolongation des droits au titre d’une ancienne activité salariée, droits ouverts du fait de la perception d’allocations de chômage, affiliation à la couverture maladie universelle sous condition de résidence (CMU), ...etc.

 

 

 

 

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Affiliation Agessa

 

Faire une déclaration de BNC (2035) et avoir une assiette sociale (bénéfice + 15 % ) égal ou supérieur à 900 fois le taux horaire du SMIC (8 649 euros – au 1er Juillet 2015), au cours d'une année civile. Demandez à l’Agessa le seuil exact chaque année.

 

 

Demander son affiliation auprès de l’Agessa (bénéficier de la couverture de la sécurité sociale des auteurs)

 

Cette affiliation relève d’une demande de votre part auprès des services de l’Agessa.

L’affiliation est acceptée si vos BNC + 15 % sont supérieurs à 900 fois le taux horaire du SMIC et, dans le cas contraire, votre dossier sera étudié par la Commission de Professionnalité de l’Agessa. Il sera tenu compte, lors de votre demande d’affiliation, des versements de vos précomptes.

Votre affiliation vous donnera la possibilité de ne plus opérer le précompte sur vos notes d’auteur. Vous devez demander à l’Agessa l’imprimé S2062 de dispense de précompte. Il vous sera remis dès lors que vous faites parvenir votre avis d’imposition.

 

 

Votre demande a été acceptée et vous êtes affilié

 

Dès que vous recevez l'accord de l'Agessa, vous êtes affilié au régime. Vous recevrez également une attestation (S 2062) qui indique à votre « client » ou « diffuseur » que vous êtes dispensé de précompte. Cette attestation est à joindre à votre note d’auteur. Sans cette attestation, un diffuseur est en droit de précompter vos notes de cession.

N’oubliez pas le « bordereau simplifié de déclaration diffuseur ». La part diffuseur de 1% est obligatoire. Article L382-3 du Code de la Sécurité Sociale. Votre carte de sécurité sociale vous sera délivrée par votre CPAM. Vous bénéficiez de la sécurité sociale des auteurs (même régime et même caisse que les salariés).

A savoir :

  • Vous n'êtes pas couvert contre les accidents du travail.
  • Prendre une assurance complémentaire et facultative (auprès de la sécurité sociale).
  • Vos cotisations sont calculées sur vos bénéfices majorés de 15 %, selon les mêmes taux lors du précompte.
  • Vous devrez vous acquitter des cotisations de vieillesse (base et complémentaire) aux dates qui vous seront communiquées en même temps que l'appel de cotisations.
  • Ces cotisations sont calculées sur les revenus de l'année précédente.
  • Vous réglez vos charges avec une année et demie voir deux années d'écart. Ex : les cotisations sur les revenus 2013 seront appelées en 2015.
  • Il est conseillé de prévoir et donc de provisionner vos charges sociales si vous avez des revenus irréguliers.
  • La situation de l'auteur est réexaminée chaque année pour déterminer s'il continue de remplir les conditions d'affiliation au régime.
  • Lorsque les revenus sont inférieurs à 900 fois le taux horaire du SMIC, la commission de professionnalité est consultée.
  • La radiation est prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'issue de cinq années successives de maintien de l'affiliation lorsque l'auteur a tiré chaque année de son activité un montant de ressources inférieur à 450 fois le taux horaire du SMIC.
  • L'activité de photographe auteur n'est pas incompatible avec une activité salariée, d'artisanat, de gérance de société ou d'EURL. Dans le cas où vous avez choisi d'exercer votre activité sous un double régime social et fiscal, il convient également de bien séparer les frais liés à chacune de ces activités de façon à ne pas les déduire deux fois. Prendre conseil auprès d'un comptable ayant connaissance des spécificités de notre activité avant d’entreprendre.

 

 

Contacter l’Agessa

AGESSA, 21 bis rue de Bruxelles, 75009 Paris, Tel. 01 48 78 25 00, Fax 01 48 78 60 00, http://www.agessa.org

 

 

 

 

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IRCEC : caisse de retraite complémentaire obligatoire

 

Qu’est ce que l'IRCEC ?

 

N’oubliez surtout pas que, dans votre régime obligatoire de sécurité sociale, vous devez vous inscrire, en plus de l’AGESSA , maladie et vieillesse, à votre Caisse de Retraite Complémentaire, l’IRCEC.

 

L'IRCEC couvre à travers ses trois régimes de retraite complémentaire, le RAAP, le RACD, et le RACL tous les artistes auteurs. En tant que photographe, le régime auquel vous devez cotiser est le RAAP.

 

Informations à retenir

Vous choisissez parmi cinq classes de cotisation selon vos possibilités : spéciale, A, B, C et D.

Montants annuels en 2015 :

  • Spéciale = 448 € et 6 points attribués

     

    A = 896 € et 12 points attribués

     

    B = 1 792 € et 24 points attribués

     

    C = 2 688 € et 36 points attribués

     

    D = 3 584 € et 48 points attribués
  • La base pour tous étant la classe Spéciale, un changement d’option de classe est possible tous les ans sur demande écrite de surclassement ou de déclassement selon le coupon joint à l’appel annuel.
  • Appel annuel avec versement en 2 fois : 31 mai et 31 octobre.
  • Un seuil minima est fixé à 8 577 €, (pour 2014) susceptible d’évoluer tous les ans.
  • Si vos revenus en BNC de l’année sont inférieurs à ce seuil, vous pouvez être exonéré pour cette année de votre cotisation en renvoyant les éléments afférents à cette exonération. Mais attention, vous ne cumulerez aucun point pour cette année-là.
  • À la retraite, on peut continuer son activité tout en touchant sa retraite complémentaire et tout en ayant l’exonération des cotisations.
  • Votre retraite est calculée en multipliant le nombre total de points acquis par la valeur du point. Au 1er janvier 2015, elle était de 8,22 €.
  • Un minimum de 30 points est requis pour le versement de sa retraite, et si le nombre de points est inférieur, un versement forfaitaire de 10 x le montant annuel de la retraite se substitue.
  • Votre retraite complémentaire vous sera attribuée au premier jour du trimestre civil suivant votre demande : à taux plein à 65 ans, ou bien à 60 ans si vous avez obtenu votre retraite de base à taux plein au régime général des travailleurs salariés (160 trimestres).
  • Retraite anticipée : 5 % de minoration par année pleine d’anticipation entre 60 et 65 ans, si vous ne réunissez pas les conditions ci-dessus, et ceci à titre définitif.
  • La réversion au conjoint, en cas de décès de l’assuré, est de 50 %, sous réserve pour celui-ci de remplir les conditions requises : 60 ans minimum, mais sans conditions de ressources.

 

 

Régularisation de situation

 

À votre inscription, il vous sera demandé les 3 dernières années exigibles légalement, mais vous pouvez aussi demander de régulariser, dans votre intérêt, 2 années supplémentaires (soit 5 au total).

Une demande spéciale pour une régularisation de carrière sur plusieurs années peut également être faite. Elle sera soumise à une commission.

 

 

Contacter l'IRCEC

IRCEC : 9 rue de Vienne, 75008 Paris, Tél : 01 44 95 68 30, renseignements tél de 14h à 16h 30, http://www.ircec.fr

 

 

 

 

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L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

 

L'allocation de solidarité spécifique permet aux auteurs affiliés à l'Agessa de bénéficier d'un revenu minimum.

Un auteur photographe peut à la fois exercer son activité d'auteur et être demandeur d'emploi sans avoir à justifier d'une activité salariée exercée précédemment.

Pour bénéficier de l'ASS, il faut remplir les conditions suivantes :

 

- Etre demandeur d'emploi (inscrit à Pôle Emploi)

 

- Etre affilié à l'Agessa (pas précompté) ou à la MDA depuis au moins 3 ans

 

- Ne pas dépasser les plafonds de ressources mensuels suivants :

 

1 137,00 € pour une personne seule et 1 787,50 € pour un couple

 

La demande est à déposer auprès de l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez (attention que les particularités de l’ASS/Artistes peut être méconnues par les services - voir les Articles ci-dessous).

Le montant maximum de l’ASS est de 487,50 € par mois. Elle est accordée pour une période de 9 mois renouvelable.

 

En tant que bénéficiaire de l'ASS, vous aurez droit au versement de la prime de Noel versée par Pôle Emploi. Vous serez également parmi les personnes prioritaires pour souscrire à un Contrat Unique d'Insertion (CUI), tout en continuant, sous certaines conditions, à bénéficier de l'ASS.

 

Plus de détails ICI et Article D5424-62 et Article D5424-64

 

 

 

 

 

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