Photojournalistes : Droits et statuts

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Le statut du reporter photographe

 

Article L. 761.2 du Code du Travail : Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une plusieurs agences de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources. (...) Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle.

 

Reporter photographe, photographe de presse, photojournaliste, photographe pigiste : pas aisé de s'identifier journaliste professionnel dans un univers marqué par la prédominance de l'écrit.
Pourtant ces professionnels du reportage photographique font tous métier d'informer. Est journaliste professionnel, non pas celui qui fait du "journalisme", notion subjective, mais celui dont l'activité principale et régulière se trouve dans la presse ou dans les agences de presse, réalité objective définie par le Code du Travail. Le statut de journaliste professionnel est certifié par l'obtention de la carte de presse, délivrée par la Commission de la Carte d'Identité des Journalistes Professionnels.

 

Le statut du reporter photographe qui exerce son activité régulière et rémunérée dans la presse est celui du salarié. Lorsqu'il exerce son activité pour une entreprise de presse, y compris en qualité de pigiste, il doit donc être rémunéré sous forme de salaire, avec cotisations sociales et délivrance d'une feuille de paie appeler Piges.

 

 

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Le droit d'Auteur

 

Le photographe réalise des photographies qui sont identifiées comme des oeuvres de l'esprit par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le statut d'auteur lui permet, soit d'exploiter lui même ses photographies, soit d'en confier ou d'en céder l'exploitation à des tiers.

Extraits du Code de la Propriété Intellectuelle :

  • Art. 1 : L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi.
  • Art. 6 : L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité, et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable, et imprescriptible.

 

Droit patrimonial et droit moral

 

Les droits d'auteur sont constitués des droits patrimoniaux et des droits moraux ; la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom duquel l'oeuvre est diffusée.

 

Le droit patrimonial

Il s'agit d'un droit d'exploitation qui génère des revenus : droits d'auteur soumis au régime des piges (journalistes), ou droits d'auteur soumis au régime Agessa (artistes auteurs indépendants).

Il est constitué du droit de représentation et du droit de reproduction:

  • la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de communiquer au public d'une manière indirecte : dans la presse, dans un livre...
  • la représentation consiste dans la communication directe de l'oeuvre au public par tous procédés : expositions, projections publiques...

Ces droits d'exploitation ont une durée limitée : 70 ans après la mort de l'auteur (augmentés des années de guerre) la commercialisation de l'image ne produit plus de revenus. Les droits patrimoniaux tombent alors dans le domaine public, chacun peut donc représenter ou reproduire l'image sans autorisation, et sans versements de droits d'auteur (mais dans le respect du droit moral).

 

Le droit moral

Le droit moral permet à l'auteur, et à ses héritiers, de se défendre contre toute atteinte portée à son oeuvre même en cas d'autorisation d'exploitation. Le droit moral est constitué de quatre prérogatives:

  • le droit à la divulgation : le photographe détermine à quel moment il souhaite voir diffuser son travail (par exemple date de publication dans la presse), et dans quelles conditions.
  • le droit à l'intégrité de l'œuvre : le photographe peut s'ériger contre toute atteinte lorsque l'image n'est pas reproduite à l'identique (recadrage, reproduction partielle...)
  • le droit à la paternité : le photographe est légitimement en droit d'exiger que la mention de son nom soit apposée à coté des images.
  • le droit de retrait ou de repentir : le photographe peut regretter d'avoir autorisé la diffusion de son image et souhaiter, soit la retirer, soit lui apporter des modifications.

Le droit moral est perpétuel : contrairement au droit patrimonial, il existe tout au long de la vie de l'oeuvre, cela signifie que les héritiers peuvent s'ériger contre toute atteinte même si elle se produit 150 ans après l'expiration des droits patrimoniaux.

Le droit moral est imprescriptible : comme il vient de l'être indiqué, aucun délai ne peut être opposé à une telle revendication. Le droit moral est inaliénable : il ne peut faire l'objet d'une cession. La partie intéressée par l'acquisition des droits patrimoniaux ne peut exiger également la cession du droit moral. Toute convention contraire serait alors frappée de nullité.

 

Non à D.R. pour signature : L'auteur est une personne, il jouit du droit au respect de son nom. A coté d'une photographie doit figurer la signature explicite de son auteur. Toutes les autres mentions n'ont ni sens ni validité au regard du Code de la Propriété Intellectuelle. Les mentions D.R. sont trop souvent un subterfuge pour dissimuler l'identité d'auteurs identifiables. Dans le cas où il ne pourrait être réellement identifié, l'UPP préconise de le signaler par la mention "photo : X / Tous droits réservés". L'éditeur reconnaît ainsi qu'il n'a pas été en mesure d'identifier l'auteur de la photographie publiée, et n'ayant pu obtenir son autorisation, s'engage à respecter s'il se manifeste ses droits moraux et patrimoniaux.

L'UPP est à l'origine de la proposition de loi 441, visant à légiférer sur les oeuvres dite orpheline (DR). Ce texte a été partiellement voté au sénat en 2010 et il devrait dans l'année en cours être voté définitivement par les deux assemblées.
L'ensemble des militants de l'UPP sont particulièrement actifs et vigilants pour obtenir une loi conforme aux intérêts de notre profession.


Quelles sanctions pour les atteintes portées au droit patrimonial et au droit moral ?

 

Les atteintes au droit patrimonial et au droit moral constituent une contrefaçon : elle sont effectives dès que la photographie est divulguée sans autorisation écrite de l'auteur. La contrefaçon est identifiée par la législation comme la faute la plus grave, en matière d'atteinte au droit d'auteur.

 

La contrefaçon constitue une faute civile : le Tribunal d'Instance examine le litige, si le préjudice subi est évalué à moins de 5000 €. S'il est évalué à plus de 5000 euros, le Tribunal de Grande Instance est compétent. Dans les deux cas, la réparation donne lieu à l'allocation de dommages et intérêts.

 

La contrefaçon constitue un délit pénal : le tribunal peut donc saisir le tribunal correctionnel ; elle est punie d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende ou l'une de ces deux peines seulement.

 

Qu'est-ce que les dommages et intérêts ? Ils constituent une sanction de la violation des droits patrimoniaux et moraux. Ils sont la réparation du préjudice patrimonial et moral subi, et en conséquence non imposables. Ils doivent être calculer sur la base de nos barèmes avec un chiffre multiplicateur en fonction du préjudice, mais seul le juge aura le pouvoir d'en fixer le montant.

 

 

 

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Droits et devoirs

 

Droit à l'image et droit à l'information

 

Aucune disposition du Code Civil ne prévoit la protection du " droit à l'image". C'est une création exclusivement jurisprudentielle (c'est-à-dire reconnue par des décisions judiciaires), qui découle de l'article 9 du Code Civil indiquant que " chacun a droit au respect de sa vie privée" : " Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé".

 

Il en résulte que les tribunaux civils sont encombrés par des procédures de plus en plus nombreuses de personnes photographiées dans un lieu public, qui parfois sur le seul fondement d'une atteinte au " droit à l'image" à l'exclusion de toute atteinte à la vie privée, obtiennent une condamnation à titre de dommages et intérêts. La personne photographiée pouvant porter plainte trente ans après la publication de l'image.

 

L'atteinte au " droit à l'image" peut également constituer un délit pénal prévu à l'article 226-1 du Nouveau Code Pénal, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de volontairement porter atteinte à l'intimité de la vie privée en fixant l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Toutefois il est prévu que si la photo a été réalisée au vu et au su de l'intéressé sans qu'il s'y soit opposé, alors qu'il était en mesure de le faire, le consentement est présumé.

 

Deux principes de droit s'affrontent alors, d'une part la liberté de la presse qui s'exerce notamment à travers la diffusion des images, et d'autre part le respect des droits de la personnalité (vie privée, " droit à l'image"). La protection de la personne photographiée s'apparente trop souvent à une censure du droit à l'information, par la condamnation à de lourds dommages et intérêts non justifiés au vu de l'appréciation réelle du préjudice subi.

 

 

Comment peut-on s'opposer à la dérive du " droit à l'image" ?

 

La solution réside peut-être dans l'énoncé de l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui dispose :

  • 1 : Toute personne a le droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorité publique et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
  • 2 : L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour en garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

Ce texte consacre le droit à la liberté d'expression comme un droit absolu. En effet, ce n'est pas seulement la liberté de communication des idées et des opinions, mais également la liberté de communication des informations (droit du journaliste de les transmettre, et droit du public à les recevoir) qui est consacrée, comme un exercice nécessaire à la fonction de citoyen dans une société démocratique.

 

 

Quelles images peuvent être diffusées par le photographe ?

 

Les hypothèses suivantes excluent une image qui porterait atteinte par son contenu à la personne photographiée (c'est-à-dire réalisée dans un contexte visuel désagréable), ou qui serait accompagnée d'une légende ou d'un article désobligeant dont seule la publication est en principe responsable.

 

S'agissant d'une image représentant une personne ou un groupe (anonymes) prise dans un lieu public avec un lien direct avec un évènement d'actualité, elle est en principe autorisée. Exemples : une personne manifestant seule devant une ambassade, des spectateurs dans un stade...

 

S'agissant d'une image d'un groupe de personnes (anonymes) prise dans un lieu public sans lien direct avec l'actualité, pour être diffusée sans contestation, elle ne doit individualiser aucune des personnes représentées ; elle doit pouvoir traduire une information (atmosphère, ambiance...). Exemple : une photographie prise lors des courses hippiques d'Auteuil, avec en gros plan les visages des joueurs regardant les résultats s'afficher sur les téléviseurs. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les demandes de condamnation réclamées par les personnes photographiées, et a estimé que subordonner la diffusion de l'image prise dans un lieu public au consentement de chacune des personnes photographiées, aboutirait à prohiber tous documents d'information.

 

S'agissant d'une image représentant une seule personne voir deux dans un lieu public, sans lien avec l'actualité. Bien qu'il puisse s'agir également d'un document d'information et que le visage puisse parfaitement reconnaissable (comme dans l'exemple précédent), cette image est considérée comme une individualisation automatique des personnes représentées. Le Tribunal estime alors que l'atteinte au droit à l'image est constituée.

 

S'agissant d'une image d'un personnage public, prise dans un lieu public, sa diffusion n'est autorisée que si elle est relatives à des activités publiques. Or, la frontière entre les évènements de la vie privée et de la vie publique est parfois très floue ; à ce jour, l'interprétation des tribunaux va souvent dans le sens de la protection qui est réclamée par les sujets photographiés Exemple : la publication de la photo du corps du préfet Erignac, assassiné en Corse, a été interdite par une décision du tribunal puis de la Cour d'Appel de Paris, à la demande de la famille, sur le fondement de l'atteinte à l'intimité de la vie privée. La Cour a limité cette interdiction à la période de deuil.

 

 

Droit des tiers et autorisations écrites

 

Certains éditeurs préconisent l'utilisation d'autorisations de publication signées des personnes photographiées, or celles-ci n'ont dans la majorité des cas aucune valeur juridique. En effet elles devraient être renouvelées à chaque publication, et en préciser le contexte : support, légende... Comment un photographe peut-il faire signer des autorisations à un groupe de manifestants, des victimes d'une catastrophe ferroviaire, ou à de simples passants ? Si le problème des personnes photographiées entraîne une forme de censure insidieuse, le reporter photographe ne peut valider une pratique qui révèle aussi un manque de solidarité de la chaîne de l'information. De plus, l'autorisation écrite laisse entendre qu'il y a une relation de connivence entre le photographe et son sujet, qui n'a pas lieu d'être dans le photojournalisme. L'utilisation des bordereaux contrats permet de se protéger de l'inconséquence, ou de l'irresponsabilité des éditeurs. La clause "11-Droits des Tiers" au recto des bordereaux contrats précise : " L'utilisateur étant seul responsable du contenu éditorial, le photographe, sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, ni des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d'œuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient à l'utilisateur d'obtenir les autorisations nécessaires. (...) L'utilisateur, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droits, et s'interdit tout appel en garantie à l'encontre du photographe ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages et intérêts ou autres ".

 

La France est le pays où la protection de la vie privée et du droit à l'image est la plus sévèrement sanctionnée. Elle aboutit par excès, à interdire la diffusion de photographies qui sont de simples documents d'information, et n'occasionne aucun préjudice à la personne photographiée.

 

 

 

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Textes essentiels

 

Propriété intellectuelle, convention collective

Le Code de la Propriété Intellectuelle est consultable en ligne, avec recherche par numéro d'article ou par un mot ou une expression :

 

La Convention Collective Nationale des Journalistes est consultable en ligne, avec recherche par article ou thématique :

 

 

 

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Assises Professionnelles

 

Assises de la Création Salariée

 

Nous avons été confrontés ces dernières années à des tentatives récurrentes des éditeurs de presse de modifier le Code de la Propriété Intellectuelle, afin de s'approprier tout ou partie de nos droits d'auteur.

 

Depuis mai 2003, des associations professionnelles et syndicats de journalistes (*) se sont réunies au sein des Assises de la Création Salarié afin de défendre le double statut d'auteur et de salarié qui caractérise notre profession. Ces Assises ont pour mission de faire front commun, d'anticiper les menaces, d'alerter les pouvoirs publics et les médias pour favoriser le débat démocratique, d'éveiller et mobiliser l'ensemble des journalistes et « travailleurs de l'esprit » protégés par le Code de la Propriété Intellectuel.

 

(*) SNJ, USJ-CFDT, SNJ-CGT, CFE-CGC, SJ-FO, SGJ-FO, Anjrpc-FreeLens, UPC, SAIF, Scam,avec le soutien du SFR-CGT, de la Cie des Réals, du SNTPCT et de la FIJ.

 

 

Déclaration des premières Assises de la Création Salariée

 

Réunis à l'Assemblée Nationale le 20 mai 2003, les organisations représentant les créateurs salariés fondent les Assises de la création salariée aux fins de : préserver la propriété littéraire et artistique des auteurs salariés sur leurs œuvres, maintenir le double statut de salarié et d'auteur qui garantit sa sécurité juridique et sa liberté d'expression, veiller à l'application de la loi, s'opposer à toute réforme qui viserait à priver l'auteur salarié de la jouissance de ses droits en neutralisant les garanties que le Code de la propriété intellectuelle et le Code du travail apportent à leur exercice.

 

Pour la sauvegarde et l'épanouissement de la liberté de création, de la liberté d'expression et de la liberté d'information dont la pluralité est indispensable au débat démocratique ! Ensemble, nous voulons que le public puisse accéder aux œuvres des auteurs salariés quel qu'en soit le média et en apprécier leur qualité dans le respect de l'esprit qui a présidé à leur création. Ensemble, nous réaffirmons notre attachement à cette propriété intellectuelle née des grands principes qui ont fondé la République, et que d'aucuns voudraient présenter comme archaïques, dans le but de s'approprier sans contrepartie la création des auteurs salariés et les exploiter à des fins mercantiles sans avoir à en rendre compte. Le droit d'auteur n'est pas un droit de l'entreprise, c'est un droit de l'homme !

 

 

Déclaration des secondes Assises de la Création Salariée

 

Depuis plusieurs années maintenant, les journalistes de l'écrit et de l'audiovisuel (rédacteurs, reporters-photographes, dessinateurs, reporters d'images, etc.) sont l'objet d'assauts constants de la part des employeurs visant à s'approprier les droits d'auteur que leur reconnaît leur statut. Si ce projet - qui pourrait prendre la forme d'un amendement parlementaire - aboutit, les journalistes, ainsi que l'ensemble des auteurs salariés (réalisateurs, auteurs d'œuvres radiophoniques, auteurs d'œuvres multimédias...) seront expropriés de leurs droits.

 

Dans le même temps, des projets gouvernementaux, de plus en plus pressants, visent à détruire le lien social qui les unit aux entreprises pour le transformer en simple relation commerciale. La communauté des auteurs salariés interpelle solennellement les parlementaires, députés et sénateurs, afin qu'ils ne cèdent pas aux pressions des éditeurs et des diffuseurs dans leur volonté de remettre en cause leur statut, garanti par le Code de la propriété intellectuelle, le Code du travail et le Code de la Sécurité sociale.

 

Aujourd'hui, rien ne justifie cette remise en cause. Si nous n'y prenons pas garde, le résultat de cette offensive transformera les auteurs salariés en simples fournisseurs de contenus aux destinations incertaines. Ils ne seront plus considérés comme des créateurs avec ce que cela suppose de droits, de devoirs et d'engagement envers le lecteur, l'auditeur et le téIéspectateur. Cela accélèrera le processus de transformation de l'information en simple marchandise au nom de l'esprit de lucre.

 

Nous, auteurs salariés, organisateurs des Assises de la création salariée, réunies le 28 novembre 2003 au Palais du Luxembourg, déclarons solennellement nous opposer à toute expropriation de nos droits d'auteur, ainsi qu'à toute désocialisation de nos métiers. Nous demandons que la circulation des œuvres et les échanges qui en résultent s'accomplissent dans le respect des auteurs, de leurs oeuvres et du cadre social. Le droit d'auteur, hérité des valeurs de 1789, est un droit attaché à la personne, non à l'entreprise. Il est un garant du respect des valeurs fondamentales de la République auxquelles nous sommes profondément attachés. Réduire les œuvres au rang de marchandise, c'est réduire les idées des hommes.

 

 

 

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